Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues sur le site scud.life entre B SCUD OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien (registrikood 17145056) dont le siège est situé Viru väljak 2, 10111 Tallinn, Estonie, joignable à shop@scud.life (« SCUD » ou « le Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client »), résidant en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son panier. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles peuvent être imprimées ou enregistrées depuis cette page. Les professionnels (revendeurs, clubs) relèvent de conditions distinctes, disponibles sur demande via la page contact.

1. Produits

SCUD vend des raquettes de padel et, le cas échéant, des accessoires. Chaque fiche produit décrit les caractéristiques essentielles du modèle : matériaux, mousse, forme, poids, équilibre, finition. Les photographies et visuels illustrent les produits aussi fidèlement que possible ; de légères variations de teinte ou de grain sont possibles, en particulier pour les finitions bois et le sablage appliqué à la main, qui rend chaque exemplaire légèrement différent. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

Les produits sont vendus en séries limitées. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles, affichés sur chaque fiche et vérifiés au moment du paiement. Un modèle annoncé avec une date de disponibilité future ne peut pas être commandé avant cette date.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros. B SCUD OÜ n'est pas assujettie à la TVA : les prix affichés sont des prix nets, sans TVA (« TVA non applicable »), et aucune taxe n'est ajoutée au moment du paiement. Les ventes étant réalisées à l'intérieur de l'Union européenne, aucun droit de douane ne s'applique.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont affichés avant la validation définitive de la commande et dépendent de la destination : €15 pour la France métropolitaine, €20 pour les autres pays de l'Union européenne, et livraison offerte dès €300 de produits.

SCUD peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste d'affichage (prix dérisoire au regard de la valeur du produit), SCUD se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser intégralement le Client.

3. Commande

Le site est accessible en français. Pour commander, le Client doit être majeur et juridiquement capable. La commande se déroule en quatre étapes :

1. Panier — le Client ajoute les produits souhaités et vérifie leur désignation, leur quantité et leur prix ;
2. Paiement sécurisé — le Client est dirigé vers la page de paiement de notre prestataire Stripe, où il renseigne son adresse e-mail, son adresse de livraison, choisit le mode de livraison correspondant à sa destination et saisit ses informations de paiement ;
3. Vérification et confirmation — avant de payer, le Client peut revenir sur chaque élément de la commande et corriger d'éventuelles erreurs ; le récapitulatif affiche le total des produits, les frais de livraison et le montant final. Le paiement vaut acceptation de la commande et des présentes CGV ;
4. Accusé de réception — SCUD envoie sans délai un e-mail de confirmation à l'adresse indiquée, récapitulant les produits, les montants, l'adresse de livraison et le numéro de commande.

Le contrat est conclu à la réception du paiement par Stripe. L'e-mail de confirmation et le reçu émis par Stripe constituent l'archivage de la commande ; le Client est invité à les conserver. SCUD se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; dans ce dernier cas, le Client est informé par e-mail et intégralement remboursé sous 14 jours.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par portefeuille numérique (Apple Pay, Google Pay) selon les moyens proposés par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd.. La page de paiement est hébergée et sécurisée par Stripe : aucune donnée de carte ne transite par les serveurs de SCUD ni n'y est conservée.

Le compte du Client est débité au moment de la validation du paiement. En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire, la commande n'est pas enregistrée. Les produits restent la propriété de SCUD jusqu'au complet paiement du prix.

5. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine et dans les autres États membres de l'Union européenne. Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées après confirmation du paiement, puis livrées dans un délai indicatif de 2 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine et de 3 à 7 jours ouvrés dans le reste de l'Union européenne. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

Si ce délai maximal n'est pas respecté pour une cause autre qu'un cas de force majeure ou le fait du Client, celui-ci peut, après avoir enjoint SCUD par e-mail de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et sans résultat, résoudre le contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées sous 14 jours.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler à SCUD, sous 48 heures et photographies à l'appui, tout colis endommagé ou produit abîmé pendant le transport : SCUD prend alors en charge l'échange ou le remboursement.

Une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client peut entraîner un retour du colis à l'expéditeur ; les frais de réexpédition sont alors à la charge du Client. Le détail des zones, des délais et des frais figure sur la page Livraison & retours.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation (directive 2011/83/UE), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour. À titre commercial, SCUD porte ce délai à 30 jours.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à SCUD, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : un e-mail à shop@scud.life indiquant le numéro de commande suffit. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe 2 ou sur la page rétractation, sans que cela soit obligatoire. SCUD accuse réception de la rétractation par e-mail.

Le Client renvoie le produit à l'adresse de retour que SCUD lui communique dans cet accusé de réception, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le produit doit être renvoyé complet, dans son emballage et sa protection d'origine dans la mesure du possible, et dans un état permettant sa remise en vente.

SCUD rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix éventuel d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), au plus tard 14 jours à compter du jour où elle est informée de la rétractation ; ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour le Client.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Une raquette peut être déballée, prise en main et examinée ; une raquette qui a été jouée (traces d'impacts, rayures marquées, cadre choqué ou fendu, surgrip usé) dépasse cet essai : SCUD applique alors une réduction du remboursement à hauteur de la perte de valeur constatée, pouvant aller jusqu'à la valeur du produit.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (raquettes personnalisées « by scud », produites sur demande pour un club ou une marque).

7. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées en annexe 1. Le Client résidant dans un autre État membre bénéficie des garanties équivalentes prévues par la directive (UE) 2019/771 telle que transposée dans son pays de résidence.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client écrit à shop@scud.life en indiquant son numéro de commande, en décrivant le défaut et en joignant des photographies. SCUD prend en charge les frais de retour du produit non conforme et procède, au choix du Client et dans les conditions légales, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou au remboursement intégral contre restitution du produit.

Ne sont pas couverts par les garanties : l'usure normale (grip, surgrip, protection de cadre, grain de sablage, dragonne), les dommages résultant d'un choc contre le sol, les grilles ou les vitres, d'une exposition à une forte chaleur (habitacle de véhicule, rayonnement direct), d'une modification du produit ou d'une utilisation non conforme à sa destination. SCUD ne propose pas de garantie commerciale au-delà des garanties légales.

8. Responsabilité

SCUD est tenue d'une obligation de résultat quant à la conformité des produits livrés. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination, de leur modification par le Client, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment grève des transporteurs, catastrophe naturelle, interruption des réseaux). Les photographies, textes et conseils du site (guides d'achat, articles) ont une valeur informative ; le choix d'un modèle relève du Client.

SCUD ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, le Client étant alors intégralement remboursé, ni des interruptions temporaires d'accès au site pour maintenance.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité, adresses, e-mail, données de transaction) sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande, à la facturation et au service après-vente. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client. L'usage des traceurs est décrit dans la politique cookies.

10. Propriété intellectuelle

La marque SCUD®, la signature « For the Fight », les logos, les designs des raquettes, les textes, photographies et visuels du site sont la propriété de B SCUD OÜ ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La vente d'un produit n'emporte aucune cession de ces droits. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

11. Médiation, droit applicable et litiges

En cas de difficulté, le Client contacte d'abord le service client à shop@scud.life ; SCUD répond sous 48 heures ouvrées et recherche en priorité une solution amiable.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de SCUD par une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel SCUD adhère sont publiées sur cette page dès sa désignation et communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus.

Règlement en ligne des litiges. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Le Client peut également saisir le Centre européen des consommateurs de son pays de résidence pour un litige transfrontalier.

Droit applicable. Les présentes CGV et les ventes conclues sur le site sont régies par le droit estonien. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle, notamment le Code de la consommation français pour les Clients résidant en France. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) : le Client consommateur peut agir devant les tribunaux de l'État membre de son domicile.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur effet. Le fait pour SCUD de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe 1 — Garanties légales (article D. 211-2 du Code de la consommation)

Annexe 2 — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la version prête à copier sur la page rétractation.